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2 août 2022

/Local

Achat immobilier : déblocage des fonds

Lorsque l’achat d’un bien immobilier est financé par un prêt, les fonds doivent être débloqués pour le jour de la vente.

21 juillet 2022

/National

Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022

21 juillet 2022

/Local

Intérêt d'un gérant d'indivision

Lorsqu’il y a la volonté de conserver ensemble une maison de famille, les héritiers peuvent décider de maintenir l’indivision. La nomination d’un gérant est possible pour la gestion. 
Notaires fiscalité prélèvement source impôts créditdimpot imposition particulier imposable

13 juillet 2022

/Local

Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça marche ?

La mise en place du prélèvement à la source n’a pas supprimé les crédits d’impôt. Mais, comment s’appliquent-ils ? 

7 juillet 2022

/National

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
des personnes discutant autour d'un café

7 juillet 2022

/Local

Quelle est la durée d'une convention d'indivision ?

Au lendemain du décès, tous les héritiers se retrouvent propriétaires collectivement du patrimoine du défunt. Ils peuvent bâtir leurs propres règles dans une convention. 

6 juillet 2022

/National

3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

un couple s'enlaçant

23 juin 2022

/Local

3 clauses protectrices du contrat de mariage

Avant la célébration de leur union, les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage pour déterminer quels seront leurs relations patrimoniales pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, et leurs contraintes professionnelles.

21 juin 2022

/Local

Eté : louer ma résidence secondaire pour les vacances !

L’été est là, vous pouvez louer votre résidence secondaire aux premiers vacanciers. 
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Notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie

Du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h

130 route du Vieran
Proméry
PRINGY
74370 ANNECY

Tél. 04 50 27 24 56

mail : ci.73.74@notaires.fr

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