2 août 2022 /Local Achat immobilier : déblocage des fonds Lorsque l’achat d’un bien immobilier est financé par un prêt, les fonds doivent être débloqués pour le jour de la vente.
21 juillet 2022 /Local Intérêt d'un gérant d'indivision Lorsqu’il y a la volonté de conserver ensemble une maison de famille, les héritiers peuvent décider de maintenir l’indivision. La nomination d’un gérant est possible pour la gestion.
13 juillet 2022 /Local Crédit d’impôt et prélèvement à la source : comment ça marche ? La mise en place du prélèvement à la source n’a pas supprimé les crédits d’impôt. Mais, comment s’appliquent-ils ?
7 juillet 2022 /National Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
7 juillet 2022 /Local Quelle est la durée d'une convention d'indivision ? Au lendemain du décès, tous les héritiers se retrouvent propriétaires collectivement du patrimoine du défunt. Ils peuvent bâtir leurs propres règles dans une convention.
23 juin 2022 /Local 3 clauses protectrices du contrat de mariage Avant la célébration de leur union, les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage pour déterminer quels seront leurs relations patrimoniales pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, et leurs contraintes professionnelles.
21 juin 2022 /Local Eté : louer ma résidence secondaire pour les vacances ! L’été est là, vous pouvez louer votre résidence secondaire aux premiers vacanciers.