Le vendeur est tenu de communiquer à son cocontractant tous les éléments lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

Lorsque l’état des risques fait défaut, le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur après la signature de la promesse, est reportée au lendemain du jour où il lui aura été communiqué.

Si après la vente une pollution se révélait l’acquéreur pourrait, selon les cas, demander la résolution de la vente, une restitution d’une partie du prix ou une réhabilitation du site au frais du vendeur, et des dommages et intérêts.