Entré en vigueur depuis le 1er janvier, un décret d’application de la loi d’application de la loi « climat et résilience », publié au journal officiel du 5 octobre 2022, renforce l’information des futurs acquéreurs et locataires des biens exposés à des risques pour la santé et l’environnement.

Les propriétaires de biens situés dans des secteurs couverts par un plan de prévention des risques technologiques, miniers ou naturels, dans des zones de sismicité, à potentiel radon, ou encore dans des zones susceptibles d’être atteintes par le recul du trait de côte, devront renseigner leur cocontractant sur les risques présents, à toutes les étapes de la transaction.

Le défaut d’information sera sanctionné par la possibilité offerte à l’acquéreur et au locataire de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Si l’état des risques n’a pas été joint à la promesse de vente, le délai de rétractation commencera à courir au jour le document sera remis à l’acquéreur.