En 2023, le seuil permettant aux PME de bénéficier d’un taux réduit de l’IS de 15 % est désormais fixé à 42 500 € de bénéfices imposables.
En France, les entreprises sont redevables de l’Impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 25 %. Cependant, ce taux est réduit à 15 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros. Depuis 2002, celui-ci n’avait pas été modifié et s’appliquait jusqu’à 38.120 euros de bénéfices sur une période de 12 mois.
Afin de tenir compte de l’inflation et de soutenir le développement des PME, la loi de finances 2023 est venue relever ce plafond à 45 200 euros. Au-delà de ce plafond, les bénéfices restent soumis au taux de 25 %. Pour rappel, afin d’en bénéficier, les PME concernées doivent posséder un capital entièrement libéré et détenu de manière continue à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques.
