L’évaluation immobilière est essentielle pour déterminer la valeur des biens, influençant ainsi des décisions importantes comme les successions, donations, mariages et divorces.
L’expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle des notaires. En effet la connaissance et la détermination de la valeur d’un bien immobilier sont primordiales et permettent de conforter les décisions auxquelles sont confrontés les notaires dans l’aboutissement et le règlement de sujets tels que les successions, les donations, les mariages, les divorce etc.
Les notaires ont à leur disposition des bases de données immobilières complètes, mises à jour régulièrement depuis plus de 15 ans, comme Base Bien et Base Perval. Ces bases permettent d’évaluer les biens par comparaison, la seule méthode reconnue par les tribunaux.
Pour assurer la qualité de l’évaluation immobilière, la profession a introduit le label Notexpert. Il est un gage de professionnalisme et d’adhésion aux normes en vigueur.
Normes européennes :
Le CSN s’est aligné sur les normes européennes TEGOVA pour accroître sa légitimité sur la scène internationale.
Objectifs de TEGOVA France :
Ils incluent l’harmonisation des méthodes, la reconnaissance des qualifications, la formation continue et le soutien à l’échelle de l’Union Européenne.
Associations certifiées :
En France, quatre associations, dont le CSN, ont le droit de délivrer cette certification européenne.
Le guide ci-dessous vous apportera des éléments de réponses.
Vous pouvez le consulter en ligne.
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Pour cette activité d’intermédiaire, les notaires perçoivent un honoraire de négociation (autrement appelé frais de négociation) fixé librement, en accord avec le mandant.
Les frais de négociation notariale sont souvent moins chers que les frais des autres professionnels de l’immobilier.
Avant le décret du 26 février 2016, ils étaient calculés au taux de 5% HT (6% TTC) jusqu’à 45 735 euros et de 2,50% HT (3% TTC) au-dessus de ce montant. Ainsi par exemple, si votre notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 150 000 euros, les émoluments de négociation auxquels il a droit étaient de 4 893,38 euros HT (soit 5 872,06 € TTC) ce qui représentait 3,91% TTC du prix d’achat.
Aujourd’hui libéralisés, ces frais sont fixés par les notaires au cas au cas.
Il faudra ajouter à ces honoraires de négociation, les frais habituels à payer dans tous les cas et qui comprennent des droits et taxes dus à l’Etat mais également la rémunération du notaire pour la rédaction de l’acte authentique de vente.
Exemple :
Ludovic et Julie, pacsés, ont trouvé un appartement par l’entremise de leur notaire qui leur a présenté et fait visiter. Ils achètent ce bien au prix de vente de 112 000 € frais de négociation inclus. Disposant d’économies, ils contractent un prêt sans garantie d’un montant de 40 000 € pour financer cette acquisition.
Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût de l’opération immobilière sera de :
Les ventes aux enchères sont soumises à un tarif spécifique : (tableau I n°94 – S1, coefficient 2).
Exemple :
Jérôme est intéressé pour acheter un bien immobilier qui est vendu aux enchères immobilières. Pour cela, il est rendu à la séance d’adjudication immobilière et a porté l’ enchère la plus élevée à 183000 €.
Dans cet exemple, en dehors des éventuels frais de publicité et de rédaction du cahier des charges qui s’ajoutent au prix final, comme indiqué dans le cahier des charges, le coût de l’opération immobilière sera de :
Les ventes en Immo-Interactif® sont soumises au même tarif que les ventes en négociation traditionnelle et donnent droit à la perception d’un honoraire de négociation tel que décrit dans le paragraphe ci dessus.
Certains notaires pratiquent la gestion locative rémunérée par un honoraire de l’article 4 librement fixé entre le propriétaire et le notaire pour répondre à la demande de clients qui, ayant chargé leur notaire de la rédaction d’un bail notarié, souhaitent que celui-ci assure également la gestion de leur location pour diverses raisons (soucis de se décharger des contraintes d’une telle gestion, de la confier à un professionnel du droit déjà bien au fait de leurs affaires, recherche d’une gestion personnalisée …)
Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, le locataire doit s’acquitter des frais de rédaction du bail pour moitié, l’autre partie étant à la charge du bailleur. Les émoluments du notaire sont réglementés ainsi :
Rédaction d’un bail d’habitation ou professionnel : un demi-mois de loyer HT maximum partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
En cas de négociation pour la location : un mois et demi de loyer HT maximum à la charge du propriétaire.
Exemple :
Olivier est propriétaire d’un studio qu’il loue pour disposer d’un complément de retraite. Le montant du loyer est de 350 euros/mois. Pour le louer, il souhaite prendre des précautions et faire appel à son notaire aussi bien pour en assurer la gestion locative que pour bénéficier du bail notarié.
Dans cet exemple, en dehors de toute autre formalité, le coût est de :
Nouvelle méthode de mise en vente immobilière exclusive au notariat, IMMO-INTERACTIF c’est la liberté d’une négociation entre particuliers, dont le notaire est l’intermédiaire et le chef d’orchestre, avec des avantages pour les deux parties.
Du lundi à vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
130 route du Vieran
Proméry
Pringy
74370 ANNECY
Tél : 04 50 27 24 56
mail : ci.73.74@notaires.fr
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