Depuis juin 2021, les couples de femmes et les femmes non mariées ont accès à la procréation médicalement assistée (PMA).

Conditions, prise en charge par l’assurance-maladie, elles bénéficient des mêmes conditions que les couples composés d’un homme et d’une femme.

Elles doivent néanmoins, effectuer une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception lorsqu’elles souhaitent recourir à une PMA avec don de gamètes.

Cet acte doit être exclusivement établi par un notaire, et signé en même temps que le consentement de don de gamètes.

La 2ème mère sera ainsi reconnue à égalité de droits et d’obligations avec la mère qui accouche.

Une copie authentique sera remise au couple et indiquée dans l’acte de naissance de l’enfant.