Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales. Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Ancrage historique et sécurité juridique au service des citoyens.
L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties, et régularisé en tout lieu.
Son formalisme préserve la liberté individuelle. Son efficacité assure la protection des intérêts économiques. Sa transparence permet l’information de l’Etat.
Madame TAUBIRA, ancien ministre de tutelle et Garde de Sceaux rappelait objectivement que le taux de judiciarisation des conventions dans les pays anglo-saxons était de 1 pour 3, quand celui des actes notariés en France est de 1 pour 1070.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires)
Taxes : Ces sommes, majoritaires dans le montant total, sont reversées au Trésor Public.
Déboursés : Il s’agit des sommes avancées par le notaire pour le compte du client pour rémunérer divers intervenants ou obtenir des documents nécessaires.
Rémunération du notaire : Représentant en général 1/10e des frais, elle est la compensation pour le service notarial fourni.
La rémunération des notaires, en raison de leur rôle d’intérêt public, est régulée par l’État et suit un tarif établi par des décrets successifs depuis 1978. Les provisions déposées par les clients chez le notaire, principalement pour des transactions, sont consignées et non rémunérées jusqu’à l’achèvement des formalités. Le tarif notarial inclut des émoluments proportionnels et fixes pour certains actes déterminés par l’État, ainsi que des honoraires fixés librement entre le notaire et son client pour d’autres types d’actes.
Ces sommes peuvent être de deux types :
Émoluments fixes : Pour certains actes qui n’ont pas une valeur monétaire variable.
Émoluments proportionnels : Calculés en fonction de la valeur énoncée dans l’acte. Leur taux peut être dégressif, diminuant à mesure que la valeur de l’acte augmente.
Pour certains services, comme les ventes de fonds de commerce ou les consultations juridiques, les notaires peuvent fixer librement leurs honoraires. Ils ne sont pas soumis à la réglementation stricte des émoluments.
L’éthique notariale est le fondement de la pratique des notaires qui entraîne la confiance que leur accordent leurs clients. Elle regroupe un ensemble de valeurs fondamentales.
Cet ensemble est défini dans le Règlement National de la Profession qui comporte quelques prescriptions générales.
L’éthique notariale est le pilier de la relation notaire-client. Elle regroupe :
Le secret professionnel : Tout ce qui est confié au notaire reste confidentiel. Tout manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires, pénales et des dommages-intérêts.
Le devoir de conseil : le client attend de son notaire qu’il lui explique les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.
La neutralité et l’impartialité : le notaire choisi par un client a une obligation de loyauté envers lui comme envers les éventuels autres cocontractants.
Chaque année, chaque office notarial est soumis à une inspection inopinée. Celle-ci vérifie :
La rigueur juridique : Contrôle du traitement juridique des dossiers.
La comptabilité : Examen méticuleux des livres et registres.
Cette inspection est réalisée par des notaires-inspecteurs d’autres départements pour éviter tout conflit d’intérêts, et des inspecteurs de comptabilité tels que les experts-comptables. En cas d’irrégularités, les autorités judiciaires et disciplinaires sont immédiatement informées.
Le notaire engage sa responsabilité à différents niveaux :
Civil : Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Pénal : La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée notamment s’il a sciemment constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture publique »
Disciplinaire : Pour les manquements à la déontologie, indépendamment de toute action pénale.
Si un client est mécontent, 3 étapes peuvent être enclenchées :
Dialogue : La première étape est toujours de discuter avec le notaire.
Réclamation à la Chambre : En cas de non-résolution, le Président de la chambre départementale des notaires peut être saisi.
Saisir la Justice : Si la réponse demeure insatisfaisante, le recours au Procureur de la République est possible.
Du lundi à vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h
130 route du Vieran
Proméry
Pringy
74370 ANNECY
Tél : 04 50 27 24 56
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