22 novembre 2022

Actualité Locale

La SCI Familiale

un groupe de personne qui réfléchit
Une société civile immobilière familiale (SCI) est une SCI classique dont les associés sont liés par un lien de parenté ou d’alliance. 
Elle permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble, un ou plusieurs biens immobiliers et ce, dans un but non commercial.

La forme juridique de la SCI familiale présente quelques caractéristiques spécifiques.

Elle échappe notamment à la qualification de bailleur professionnel lorsqu’elle met un bien en location. 

En revanche, elle perd son caractère familial dès l’entrée dans la SCI d’un associé qui n’a pas de lien de famille ou d’alliance avec les autres.

 

La SCI présente également plusieurs avantages

 

Evite les blocages liés à l’indivision 

Dans le cadre d'une indivision, seuls les actes conservatoires peuvent être faits à l'initiative d'un seul coïndivisaire alors que dans une société de type SCI, seules les décisions les plus graves sont en principe soumises à l'unanimité.

 

Facilite la gestion des biens 

La SCI permet par exemple aux parents de transmettre des biens à leurs enfants tout en conservant la gestion de leur patrimoine. Ils donnent alors les parts et se font désigner gérants. 

De même, les parents peuvent ne donner que la nue-propriété des parts à leurs enfants, tout en en conservant l’usufruit et donc les revenus produits par les biens.

 

Garantit la pérennité du patrimoine 

La SCI, dotée d'une personnalité distincte de ses membres, est instituée pour une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans.

 

Permet de choisir les associés, à la différence de l’indivision qui n’est pas toujours souhaitée. Le choix des associés peut se faire au sein d’une même famille et alliés jusqu’au 4ème degré.